Règlementation des agences de recherches privées

La loi n° 2003-639 du 18 mars 2003 complétée par la loi LOPSSI 2, votée le 8 février 2011, utilise différents termes pour définir le métier d’agence de recherches privée, "agent privé de recherches et de renseignements", "agence de renseignements", « agence de renseignements et de recherches privée", "enquêtes privées",  « détectives privés ».

Les agences de recherches privées répondent aujourd’hui à une déontologie professionnelle très encadrée. Recherches de personnes disparues, études de solvabilité sont autant de services déterminants pour permettre l’exécution d’un jugement ou faire respecter le droit de chacun.